Conditions générales du "site usagers"


Article 1 - Conditions d'utilisation :

Le présent règlement qui complète les règlements généraux des services d'eau et d'assainissement de la CARENE a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CARENE propose à ses usagers, les services en ligne.

Ces services sont gratuits et accessibles 24 h/ 24.

Lors de l'inscription, l'usager s'engage au respect des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 2 - Entrée en vigueur :

Les présentes conditions générales d'utilisation de ce service entrent en vigueur à compter de la date d'inscription de l'usager. L'inscription est marquée par un clic sur le bouton " valider ".

Article 3 - Utilisation de l'email :

Lors de l'inscription, l'usager transmet son email qui sert d'identifiant. Ce mail est utilisé pour alimenter les coordonnées télématiques du client. Ces données ne sont utilisées que pour des raisons de service liées à l'activité des services eau et assainissement et notamment :
Article 4 - Nature des opérations réalisables

L'accès au " site usagers " permet d'effectuer les opérations suivantes :
Article 5 - Conditions d'accès au "site usagers" :

Pour accéder et bénéficier des informations et services disponibles dans le " site usager ", l'abonné doit disposer :
Article 6 - Conditions de connexion

L'usager doit être titulaire d'un contrat d'abonnement au service de l'eau de la CARENE pour accéder à son compte.

Lors de son enregistrement pour accéder à son compte, l'usager doit fournir :
Une fois cet enregistrement effectué, l'usager pourra se connecter sur son compte en indiquant son email et son mot de passe.

En cas d'oubli du mot de passe, l'usager doit sélectionner le lien " perdu votre mot de passe ". La CARENE adressera par email un nouveau mot de passe.

Article 7 - Conditions d'utilisation

L'usager s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du " site usagers " de quelque manière que ce soit, à ne pas transmettre sur ou via le site, tout élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du " site usagers ", sous peine de voir sa mise en responsabilité engagée par la CARENE.

L'usager reste seul responsable de la confidentialité des informations nécessaires à l'accès à son compte, ainsi que de l'usage qui peut être fait par un tiers.

La CARENE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'usager des codes d'accès et données confidentielles qui pourraient être faits par une tierce personne.

Le client reconnaÎt que la fourniture d'informations exactes dans le cadre des services proposés dans le " site usagers " est déterminante pour la bonne fourniture des services proposés et s'engage à fournir des informations complètes et à jour le concernant.

Article 8 - Continuité du service

Le " site usagers " de la CARENE est accessible tous les jours 24 h /24. Cependant, les contrôles et la maintenance ainsi que les interventions lors des pannes peuvent être effectuées par le service informatique de la CARENE à tout moment et le rendre indisponible.

Article 9 - Dispositions financières

Le " site usagers " et les interventions qui peuvent être faites par les usagers sont gratuites.

L'accès Internet à partir de son poste reste à la charge de l'usager (fournisseur d'accès, communications).

Article 10 - Contrat fuite d'eau

Pour des services particuliers comme le service " fuite gratuite ", l'engagement réciproque de la CARENE et de l'usager fait partie d'un complément aux présentes conditions générales dont les règles sont précises lors de la souscription.

Article 11 - Données personnelles

Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi " Informatique et Libertés " l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il est possible d'exercer ce droit en envoyant un courrier à : CARENE, service de l'Eau, 4 avenue du commandant l'Herminier 44600 SAINT-NAZAIRE.